Ehpad publics et TVA : fin du rêve !

Publication du 20 avril 2023

Dans un précédent article, nous avions commenté les arrêts de la cour administrative de Nantes (15 février 2022, n° 19NT04979 et n° 19NT04996) dans lesquels le centre hospitalier de Vire avait échoué à faire admettre que les recettes qu’il percevait au titre de l’exploitation de son Ehpad auraient dû être partiellement soumises à la TVA, comme c’est le cas pour les Ehpad privés.

Comme nous l'avions prédit à l'époque, le Conseil d'Etat confirme les arrêts de la cour administrative d'appel et rejette le pourvoi du centre hospitalier de Vire (CE, 7 avril 2023, n° 463241), jugeant qu' "eu égard au caractère social des EHPAD publics qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources et qui, par suite, sont soumis en principe à une tarification administrée de leurs prestations relatives à l'hébergement de celles-ci (...) [la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier] en jugeant que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du centre hospitalier de Vire à raison de l'activité de son EHPAD, dont il est constant qu'il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement pour la totalité des places qu'il offre, n'était pas susceptible de générer de distorsion dans les conditions de la concurrence au sens et pour l'application de l'article 256 B du code général des impôts, lu à la lumière des dispositions de la directive du 28 novembre 2006 qu'il a pour objet de transposer".

Deux autres arrêts similaires ont été rendus le même jour concernant deux autres Ehpad publics.

L'arrêt, qui s'inscrit dans la tendance ouverte par l'arrêt "Sarlat-la-Canéda" (CE, 28 mai 2021, n° 441739) n'est pas novateur et marque la fin de l'histoire pour les Ehpad publics, qui payent là la créativité fiscale qu'on leur a vendue et qu'ils ont été prêts à acheter.