CSPE : voilà, c'est fini...
Publication du 23 octobre 2023
Dans un récent article, nous avions relevé que le Conseil d'Etat avait été saisi pour avis par le tribunal administratif de Paris afin de dire si la Commission de régulation de l'énergie était en droit (voire dans l'obligation) d'opposer la prescription quadriennale aux 45000 entreprises et particuliers qui ont réclamé le remboursement de la contribution au service public de l'électricité acquittée entre 2009 et 2015 et dont la Commission de régulation de l'énergie a rejeté les demandes de transaction au motif que le rejet implicite de leur réclamation initiale n'a jamais été porté devant les tribunaux.
Dans un avis contentieux du 17 octobre 2023 (n° 475983), qui sera publié au Lebon, le Conseil d'Etat est d'avis :
que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux réclamations qui sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales (confirmation de la jurisprudence Champagne Jeanmaire) ;
qu'en revanche, aucune disposition législative ni aucun principe général régissant le contentieux fiscal ne prévoit que les créances afférentes aux impositions mentionnées au second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative seraient, quant à elles, exclues du champ d'application de la prescription quadriennale.
Pas de chance, la CSPE est une imposition relevant de la seconde catégorie, puisqu'elle n'était pas codifiée dans le code général des impôts, mais dans le code de l'énergie.
Donc les 45000 réclamations non confirmées par une saisine du juge administratif sont prescrites.
Affaire réglée - en masse.
Nous ne saurions que conseiller aux plus courageux la lecture des remarquables conclusions du rapporteur public : fluides, bien documentées et, surtout, égayées d'un petit moment de lucidité lorsque le lecteur arrive enfin à ce paragraphe : "Certes, la ligne de démarcation que nous vous proposons peut apparaître artificielle." On ne saurait mieux dire !
La pièce était sur la tranche et est tombée, une nouvelle fois, du mauvais côté pour le contribuable. Rappelons que si votre espérance de gain en jouant à pile ou face n'est pas nulle, cela ne signifie nullement que vous êtes malchanceux, mais simplement que la pièce est faussée !
Quoi qu'il en soit, l'affaire est close : ceux qui n'ont pas saisi les tribunaux dans les quatre ans de leur réclamation peuvent faire une croix sur la créance de CSPE qu'ils ont laissé prescrire.
Il leur reste désormais une ultime voie, à supposer qu'elle ne soit pas également prescrite et qu'elle soit contractuellement possible : engager, le cas échéant, la responsabilité de leur prestataire...