Prix de transfert et obligations convertibles en actions

Publication du 30 août 2023

La décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ?

Retrouvez en accès libre mon analyse de l'arrêt CE, 16 nov. 2022, n° 462383, Min. c/ EDF et EDFI, parue dans la revue Fiscalité Internationale, 2-2023, Mai 2023 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés).

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l’option est attribuée à la personne possédant, à la date de l’émission, l’intégralité de ce capital. Cette décision a été critiquée par la doctrine, au motif qu’elle contreviendrait aux principes habituels de valorisation (V. § 7). Tout en partageant l’opinion générale sur la motivation peu convaincante de la décision du Conseil d’Etat, nous arrivons à la conclusion que la Haute assemblée a eu raison de casser la décision de la cour administrative d’appel. Mais le problème est bien plus large, dès lors qu’il provient de l’absence de rémunération du risque pris par l’actionnaire de l’émetteur de l’obligation convertible, en l’occurrence le risque d’être dilué (V. § 14). Une telle approche conduit nécessairement à considérer comme infondée une grande partie du redressement en litige (V. § 23).